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Paiement des charges de copropriété

Situations d'impayés dans la copropriété

Si vous ne payez pas vos charges :

  • le syndic peut agir directement, sans autorisation de la copropriété par :
    • . injonction de payer devant le tribunal compétent ;
    • . saisie de vos meubles ;
    • . saisie sur les loyers de votre locataire ;
    • . inscription d'hypothèque sur vos locaux ;
    • . opposition au paiement du prix de vente, en cas de vente amiable de votre lot(art.20L 1965 modifié) ;
    • . exercice du privilège spécial immobilier du syndicat des copropriétaires, en cas de vente amiable du lot par le copropriétaire débiteur du syndicat.
  • le syndic peut agir, avec l'autorisation de l'assemblée générale, pour la saisie de votre lot. Ce qui lui permettra d'exercer le privilège du syndicat des copropriétaires.

N'attendez pas d'être en situation d'impayé, si vous rencontrez des difficultés, une négociation avec votre syndic vous permettra à titre exceptionnel d'échelonner vos paiements.

Source : https://www.logement.gouv.fr

Mise en copropriété, état descriptif de division, répartition des tantièmes, règlement de copropriété, répartition de charges

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