Accueil > Convocation à l'assemblée

Devis diagnostic immobilier partout en France
Des experts en diagnostics immobiliers près de chez vous
Entrez le code postal ou la ville du lieu de l'expertise

Convocation de l'assemblée générale

Le syndic doit convoquer l'assemblée générale au moins une fois par an (article 7 du décret de 1967).

Mais il peut le faire toutes les fois qu'il l'estime nécessaire ainsi qu'à la demande des copropriétaires (représentant au moins 1/4 des voix) ou du conseil syndical.

La convocation doit être :

  • écrite,
  • adressée soit par lettre recommandée avec accusé réception (LRAR), soit par télécopie avec récépissé (si et seulement si le copropriétaire a notifié par LRAR au syndic son numéro de télécopie), soit remise contre émargement,
  • envoyée 21 jours avant la réunion (le point de départ du délai court le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire ou le lendemain du jour de la réception de la télécopie par le destinataire). Le règlement de copropriété peut prévoir un délai plus long.

Elle contient :

  • le lieu, la date, l'heure de la réunion,
  • l'ordre du jour précis établi par le syndic,

Les questions inscrites à l'ordre du jour sont celles dont l'inscription a été demandée au syndic par tout copropriétaire, par lettre recommandée, à tout moment depuis la dernière assemblée.

Selon les questions inscrites à l'ordre du jour, certains documents annexes doivent être obligatoirement communiqués, au plus tard en même temps que l'ordre du jour (article 11 du décret du 17 mars 1967).

Source : https://www.logement.gouv.fr

Mise en copropriété, état descriptif de division, répartition des tantièmes, règlement de copropriété, répartition de charges

Copyright © 2005 - 2020 - Dimexbat | Déclaration CNIL n°1350739 | Mentions légales | Annuaire Immobilier | 123 Diagnostic Immobilier

Gîte La Cigale Rouge : 6 à 8 personnes dans le Vaucluse
Location semaine ou week-end
Gîte tout confort avec piscine
eurofins
Pour vos analyses d'amiante dans l'air et les matériaux