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Règlement de copropriété

Les parties privatives et parties communes

Les parties privatives et parties communes sont définies par le règlement de copropriété qui fixe vos droits et obligations.

Les parties privatives

Les parties privatives constituant votre lot sont réservées à votre usage exclusif. Toutefois vous devez veiller à ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires, par exemple :

  • vous ne pouvez appuyer une terrasse sur un mur commun ;
  • vous ne pouvez vous approprier une partie du palier qui dessert votre appartement ;
  • vous ne pouvez modifier la distribution intérieure de votre lot que dans la mesure où ces travaux ne portent pas atteinte à la solidité de l'immeuble et n'affectent pas les parties communes extérieures ;
  • vous ne pouvez pas changer la destination de l'immeuble fixée par le règlement de copropriété, elle correspond à l'ensemble des caractéristiques de l'immeuble (conditions d'occupation, situation...) ;

Le règlement peut interdire l'exercice de toute activité professionnelle, commerciale, artisanale ou industrielle dans votre lot, ou dans votre immeuble ;

Les parties communes

Les parties communes : sont, de manière générale, affectées à l'usage de tous. Toutefois, chaque copropriétaire doit veiller à ne pas porter atteinte, ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble.
par exemple :

  • vous ne pouvez faire stationner abusivement votre voiture dans la cour ;
  • vous ne pouvez encombrer les passages ou les couloirs communs.

Il arrive que certaines parties communes fassent l'objet d'un droit privatif au profit d'un ou plusieurs copropriétaires. (ex : une terrasse).
Sachez qu'un droit de jouissance privatif n'équivaut pas un droit de propriété et qu'il comporte des limites qu'il convient de ne pas dépasser.

  • vous ne pouvez pas édifier une construction sur une terrasse sans l'accord de l'assemblée générale.

Source : http://www.logement.gouv.fr

Mise en copropriété, état descriptif de division, répartition des tantièmes, règlement de copropriété, répartition de charges

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