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Actions contre le syndic dans le cadre de la copropriété

Chaque année, les copropriétaires approuvent les résultats financiers de la copropriété et vote le quitus pour une année, pendant laquelle aucun acte de gestion du syndic ne peut être contesté.

Si vous constatez que le syndic a commis une faute ou mal exécuté une décision, plusieurs possibilités :

  • informer le conseil syndical, qui émet un avis et suggère au syndic de modifier sa position en convoquant l'assemblée générale,
  • faire inscrire le sujet à l'ordre du jour de l'assemblée suivante,
  • ne pas approuver les comptes ou refuser de voter le quitus,
  • solliciter la révocation du syndic ou le non-renouvellement de son mandat.

Dans des cas exceptionnels de carence notoire du syndic, et après mise en demeure d'agir restée infructueuse pendant plus de 8 jours, tout copropriétaire peut décider de l'assigner devant le Tribunal en référé.

Source : http://www.logement.gouv.fr

Mise en copropriété, état descriptif de division, répartition des tantièmes, règlement de copropriété, répartition de charges

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