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Assemblée générale de copropriété

Composition de l'assemblée générale de copropriété

L'assemblée générale comprend tous les copropriétaires, chacun a un droit égal d'y participer.

Elle se réunit au moins une fois l'an pour se prononcer sur toutes les questions relatives à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion de la copropriété.

L'assemblée générale est seule à exercer le pouvoir de décision sous réserve du respect des majorités requises, même si certains copropriétaires ne sont ni présents, ni représentés.

En cas de location accession :
l'accédant est en principe assimilé à un copropriétaire. Il participe aux assemblées générales. Le droit de vote lui appartient sauf :

  • pour les décisions concernant les travaux de réparation ou d'amélioration des éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité de l'ouvrage, des éléments assurant le clos, le couvert et l'étanchéité, qui incombent au vendeur.
  • pour les actes de disposition visés aux articles 26 et 35 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

A noter, le vendeur, qui est encore propriétaire, dispose du droit de vote pour les grosses réparations qui restent à sa charge et pour les actes de dispositions. (exemple : vente d'une partie commune...).

Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière
Version consolidée au 10 février 2008

Article 32
Pour l'application des dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant statut de la copropriété des immeubles bâtis, la signature d'un contrat de location-accession est assimilée à une mutation et l'accédant est subrogé dans les droits et obligations du vendeur, sous réserve des dispositions suivantes :

  • le vendeur est tenu de garantir le paiement des charges incombant à l'accédant en application de l'article 29 de la présente loi et l'hypothèque légale, prévue à l'article 19 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, ne peut être inscrite qu'après mise en demeure restée infructueuse adressée par le syndic au vendeur ;
  • le vendeur dispose du droit de vote pour toutes les décisions de l'assemblée générale des copropriétaires concernant des réparations mises à sa charge en application de l'article 29 de la présente loi, ou portant sur un acte de disposition visé aux articles 26 ou 35 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée. Il exerce également les actions qui ont pour objet de contester les décisions pour lesquelles il dispose du droit de vote ;
  • chacune des deux parties au contrat de location-accession peut assister à l'assemblée générale des copropriétaires et y formuler toutes observations sur les questions pour lesquelles elle ne dispose pas du droit de vote.

Changement de propriétaire d'un lot :
Tant que le transfert de la propriété d'un lot n'a pas été notifié au syndic, l'ancien propriétaire conserve cette qualité à l'égard du syndicat et c'est lui qui doit être convoqué aux assemblées générales.

Lot en indivision ou en usufruit :
Les intéressés sont représentés par un mandataire commun, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété.

Société copropriétaire de lots :
Chaque associé participe à l'assemblée et dispose d'un nombre de voix égal à la quote-part dans les parties communes correspondant au lot dont il a la jouissance.

En cas de location :
les locataires ne sont pas admis à participer individuellement aux réunions de copropriété.
Toutefois les associations déclarées de locataires peuvent assister et formuler des observations, sans pourtant avoir droit de vote.

Source : http://www.logement.gouv.fr

Mise en copropriété, état descriptif de division, répartition des tantièmes, règlement de copropriété, répartition de charges

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