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Mise en Copropriété

La mise en copropriété d'un immeuble bâti est réglementée par la loi du 10 juillet 1965, modifiée à de multiples reprises et notamment par la loi du 13 décembre 2000 (dite Loi SRU).

C'est une opération délicate et complexe qui nécessite de multiples compétences techniques et juridiques.

Certaines divisions sont interdites, notamment les divisions par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres. Il est également interdit de créer des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et 33 m3, ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique.

Si l'immeuble a plus de quinze ans,  la mise en copropriété doit être précédée d'un diagnostic technique portant état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l'état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité.

Suivant l'année de construction de l'immeuble, certains diagnostics (diagnostics amiante, diagnostic plomb) doivent obligatoirement être réalisés avant toute division.

Enfin, le dossier doit comporter un état descriptif de division, qui nécessite des calculs de répartition spécifiques, et le règlement de copropriété.

Ces documents, une fois établis doivent être fixés par un acte notarié. 

Diagnostic Immobilier Mise en Copropriété

La mise en copropriété d'un immeuble bâti est réglementée par la loi du 10 juillet 1965, modifiée à de multiples reprises et notamment par la loi du 13 décembre 2000 (dite Loi SRU).

C'est une opération délicate et complexe qui nécessite de multiples compétences techniques et juridiques.

Notre cabinet s'est fait une spécialité dans ce domaine d'intervention.

Nous mettons à votre service un interlocuteur unique apte à assurer et à coordonner l'ensemble des prestations suivantes :

  • Diagnostics techniques préalable à la mise en copropriété :
     

    • Insalubrité
    • Amiante
    • Plomb
    • Diagnostic technique de mise en copropriété
       
  • Prestations spécifiques à la mise en copropriété :
     

    • Calcul des tantièmes et répartition des charges
    • Etat descriptif de division
    • Plans de localisation des lots
    • Règlement de copropriété (rédigé par un avocat spécialisé)
       
  • Diagnostics préalables à l'occupation, la vente ou la location des lots :
     

    • Dossier technique amiante des parties communes
    • Constat du risque d'exposition au plomb des parties communes
    • Dossier de diagnostic technique pour la vente ou la location de chaque lot
       

Un interlocuteur unique est pour vous un gage de sécurité, de tranquillité, de prix optimisé, et enfin de délai respecté.

Nous réalisons également les modifications de règlement de copropriété.

N'hésitez pas à nous contacter pour l'un de vos projets éventuels, nous aurons plaisir à vous conseiller et réaliser pour vous une étude de prix personnalisée et détaillée. 

Mise en copropriété, état descriptif de division, répartition des tantièmes, règlement de copropriété, répartition de charges

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